TVA E-Commerce : Nouvelle Réglementation depuis Le 1er juillet 2021

Publié le 16 décembre, 2021

L’adoption du « paquet TVA e-commerce » a apporté de grands changements au paysage fiscal et douanier européen, en particulier en ce qui concerne la VAD. Depuis le 1er juillet 2021, l’Union européenne a adopté une nouvelle législation concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente à distance (VAD) et plus largement au e-commerce.

Cette nouvelle réforme, appelée « paquet TVA e-commerce », bouleverse les règles jusqu’à présent établies, notamment pour les plateformes de vente en ligne de biens et de services. Ainsi, cette nouvelle réglementation entraîne des évolutions fiscales et douanières pour la vente de marchandises intra-européennes, mais aussi pour les marchandises en provenance de pays hors de l’Union européenne.

Quels sont les enjeux de la réforme ?  

Cette refonte a pour objectif d’adapter le système de la TVA à l’essor du commerce en ligne. En effet, cette transposition entraîne une harmonisation des règles en matière de TVA entre les différents acteurs du marché. Elle permet également de freiner la fraude à la TVA dans le secteur du e-commerce, et de garantir une concurrence loyale.

D’autre part, l’introduction du paquet TVA e-commerce engendre de profonds bouleversements aussi bien au niveau fiscal qu’au niveau douanier. Voici les principaux changements apportés par la réforme :

  • La redéfinition de la notion de VAD. Il faut désormais distinguer deux types de VAD :
    • La VAD intracommunautaire. Elle désigne les ventes de biens BtoC dont le transport est effectué au départ d’un État membre de l’UE à destination d’un autre État membre.
    • La VAD de biens importés par un pays tiers. Elle désigne les ventes BtoC dont le transport est effectué au départ d’un pays tiers à l’UE à destination d’un État membre de l’UE.
  • La mise en place d’un seuil unique de 10 000 euros uniquement pour les entreprises établies dans un seul et unique État membre de l’Union européenne. Les entreprises devront appliquer la TVA du pays de destination dès lors que le chiffre d’affaires réalisé excède 10 000 euros ou lorsqu’elles optent pour la taxation dans l’État membre d’arrivée. Dans le cas contraire, la TVA du pays de départ doit être appliquée.
  • La suppression de la franchise pour l’envoi de colis dont la valeur n’excède pas 20 euros.
  • La mise en place d’un guichet unique (OSS) pour la vente de biens et services. Ce dernier permet aux entreprises de s’immatriculer dans un seul État membre pour l’ensemble des opérations intracommunautaires.  
  • La redevabilité des marketplaces (Amazon, Cdiscount, Fnac, etc.) vis-à-vis de la TVA. Ces plateformes, facilitant les ventes en ligne, devront dorénavant collecter la TVA selon les conditions suivantes :
    • Pour les entreprises basées dans l’Union européenne réalisant des ventes à distance de biens dont la valeur est inférieure ou égale à 150 euros.
    • Pour les entreprises basées hors de l’Union européenne réalisant des ventes auprès de consommateurs situés dans l’Union européenne. La redevabilité ne s’appliquera pour les ventes de biens dont la valeur est supérieure à 150 euros.

Quelles conséquences pour les vendeurs de l’Union européenne ?

Les entreprises établies au sein de l’Union européenne qui réalisent des ventes par le biais de marketplaces voient leurs formalités administratives réduites et simplifiées grâce à cette réforme.

D’autre part, le paquet TVA e-commerce, offre une meilleure équité entre les vendeurs résidents sur le territoire de l’UE et les vendeurs établis dans un pays tiers opérant via une place de marché de l’UE. En effet, ces derniers bénéficiaient d’un avantage concurrentiel injuste, n’étant pas immatriculés à la TVA et ils n’étaient pas tenus de la payer.

Quelles conséquences pour les plateformes ?

Les plateformes e-commerce sont fortement impactées par cette nouvelle réglementation. En effet, elles sont désormais considérées comme des fournisseurs, et plus comme des interfaces de mises en relation entre l’offre et la demande.

À ce titre, elles sont redevables de la TVA pour le compte des vendeurs référencés sur leur site. De ce fait, la marketplace doit collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs. Cette mesure s’accompagne de l’obligation de s’enregistrer à l’un des régimes particuliers (OSS – IOSS) prévus par le paquet TVA e-commerce.

Quelles conséquences pour les consommateurs ?

Du côté du consommateur final, l’impact de la réforme est minime. Dorénavant, il devra vérifier si le montant de ses achats est toutes taxes comprises (TTC) ou s’il est hors taxes (HT).

Dans le premier cas, rien ne changera pour le consommateur. La TVA sera incluse dans le prix d’achat du bien ou du service.

Dans le second cas, la TVA ne s’appliquera pas au moment de l’achat. Le paiement de cette dernière sera réclamé au consommateur, par le transporteur, au moment de la livraison du colis.

Quels pays de l’Union européenne ont transposé cette réforme ?

État membre de l’Union européenne Transposition du paquet TVA e-commerce
Allemagne Approbation et transposition
Autriche Approbation et transposition
Belgique Approbation et transposition
Bulgarie Approbation et transposition
Chypre Approbation et transposition
Croatie Non
Danemark Non
Espagne Approbation et transposition
Estonie Approbation et transposition
Finlande Approbation et transposition
France Approbation et transposition
Grèce Approbation et transposition
Hongrie Approbation et transposition
Irlande Approbation et transposition
Italie Approbation et transposition
Lettonie Approbation et transposition
Lituanie Non
Luxembourg Approbation et transposition
Malte Approbation et transposition
Pays-Bas Approbation et transposition
Pologne Approbation et transposition
Portugal Approbation et transposition
République tchèque Approbation et transposition
Romanie Approbation et transposition
Slovaquie Approbation et transposition
Slovénie Approbation et transposition
Suède Approbation et transposition
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